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Le mercredi 27 avril, la Commission canadienne des grains (CCG) a annoncé via un communiqué les modifications apportées à la Déclaration d’admissibilité de déclaration de livraison de grains pour la campagne agricole 2022-2023 en lien avec la Loi sur les grains du Canada, l.

À compter du 1er juillet 2022 dans l’Est du Canada et du 1er août 2022 dans l’Ouest du Canada, des déclarations d’admissibilité seront requises dans tout le pays. Seuls les grains assujettis au système d’enregistrement des variétés en fonction de critères de qualité doivent être déclarés. Par exemple, une déclaration ne sera pas nécessaire pour certains grains tels que le maïs et le soya, alors qu’elle sera exigée pour le blé ainsi que pour d’autres grains céréaliers. La Commission canadienne des grains effectue ce changement après avoir consulté les intervenants du secteur au Canada.

Les déclarations constituent un moyen d’assurer la fiabilité et la qualité des grains dès leur entrée dans le réseau canadien d’installations agrées de manutention des grains. Elles servent à soutenir l’engagement du Canada concernant l’octroi d’un grade officiel aux grains cultivés aux États-Unis en vertu de l’Accord-Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Les producteurs américains qui livrent des grains au Canada ont les mêmes obligations que les producteurs canadiens et devront signer la déclaration d’admissibilité.

Consultez notre section dédiée à la déclaration d’admissibilité pour en savoir plus.