L’Association des commerçants de grains du Québec (ACGQ) a participé, au cours des derniers mois, aux échanges entre l’industrie canadienne et le gouvernement fédéral concernant la mise en œuvre du Règlement de l’Union européenne sur les produits associés à la déforestation (EUDR).

À l’approche de son application, prévue à compter du 30 décembre 2026 pour les opérateurs de moyenne et grande taille, nous souhaitons vous transmettre un état de situation du dossier, les démarches réalisées jusqu’à maintenant ainsi que des ressources utiles pour les entreprises concernées.

Le soya demeure l’un des sept produits de base visés par ce règlement, avec certains produits qui en sont dérivés.

1. Le constat : des exigences importantes pour le secteur des grains
Pour le secteur canadien des grains, certaines exigences de l’EUDR représentent toujours des défis importants, particulièrement pour le soya destiné au marché européen.
Parmi les principaux enjeux soulevés par l’industrie :

• La transmission des données de géolocalisation des parcelles agricoles;
• La traçabilité des grains jusqu’à leur lieu de production;
• La ségrégation des volumes;
• La gestion de grains provenant de multiples producteurs dans les installations de manutention et les terminaux;
• Le volume considérable de données pouvant devoir être transmis dans le système informatique européen.

Que signifie concrètement la géolocalisation des parcelles?
L’EUDR exige que les produits visés puissent être retracés jusqu’aux parcelles agricoles où ils ont été produits, afin de démontrer qu’ils ne proviennent pas de terres ayant fait l’objet de déforestation après le 31 décembre 2020.
Pour le soya, cela implique notamment de fournir les coordonnées GPS des champs d’origine :

• Pour une parcelle de 4 hectares ou moins, un point GPS peut suffire;
• Pour une parcelle de plus de 4 hectares, les coordonnées doivent permettre de délimiter le contour du champ sous forme de polygone.

Pour un commerçant de grains, il ne suffit donc pas de connaître la région ou la municipalité d’origine du soya. Il faut pouvoir identifier les parcelles agricoles d’où proviennent les volumes destinés au marché européen. Cette exigence devient particulièrement complexe lorsqu’un lot regroupe la production de plusieurs producteurs.

2. Ce qui a été fait jusqu’à maintenant
Le gouvernement du Canada a effectué de nombreuses représentations auprès de l’Union européenne afin de faire reconnaître la réalité canadienne et le faible risque de déforestation associé à notre production agricole.

Ces interventions ont été réalisées à différents niveaux, notamment dans le cadre de discussions bilatérales avec l’Union européenne ainsi qu’au sein de comités de l’Accord économique et commercial global (AECG), de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et d’autres forums internationaux.

Le Canada a notamment proposé la création d’une catégorie de risque négligeable.

Malgré ces démarches, les autorités européennes n’ont pas démontré d’ouverture à modifier certaines exigences fondamentales du règlement, notamment celles concernant la géolocalisation des parcelles et la ségrégation.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a également travaillé à rendre disponibles des données géospatiales pouvant contribuer à documenter l’utilisation agricole des terres canadiennes.

3. Une approche canadienne commune a été discutée
Lors de la rencontre du forum Industrie – Gouvernement du 14 juillet dernier, les participants ont discuté de la possibilité de développer une approche canadienne commune de conformité, plutôt que de voir chaque exportateur développer sa propre solution.

Le modèle américain a notamment été examiné. Celui-ci repose sur une approche collective permettant de regrouper certaines données nécessaires à la conformité. Un large consensus s’est dégagé parmi les participants quant à l’intérêt d’une telle approche pour le Canada. Soy Canada a toutefois indiqué ne pas disposer du mandat ni des ressources financières et humaines nécessaires pour développer une solution similaire. La mise en place d’un système canadien nécessiterait donc un engagement formel et un financement de l’industrie, ainsi qu’un soutien gouvernemental.

4. Où en sommes-nous?
Depuis la rencontre de juillet, aucune nouvelle mise à jour n’a été communiquée par Soy Canada concernant la mise en place d’une approche canadienne commune. À ce stade, aucune solution canadienne collective n’a donc été annoncée pour permettre aux commerçants et exportateurs de grains de répondre aux exigences de l’EUDR.

À qui s’applique le règlement et à partir de quand?
Le règlement vise notamment les entreprises qui mettent pour la première fois des produits concernés sur le marché de l’Union européenne ou qui les exportent depuis celle-ci. Les entreprises sont classées selon leur taille, en fonction de critères européens tenant compte du nombre d’employés, du chiffre d’affaires annuel et du total du bilan.

Les principales dates d’application sont les suivantes :

30 décembre 2026
Application aux opérateurs de moyenne et grande taille, ainsi qu’aux micro et petits opérateurs déjà visés par le règlement européen sur le bois.

30 juin 2027
Application aux autres micro et petits opérateurs.
Pour les entreprises québécoises qui commercialisent du soya destiné au marché européen, ces échéances sont importantes puisque leurs acheteurs européens pourraient devoir obtenir les informations nécessaires à leur conformité dès le 30 décembre 2026.

5. Ressources utiles
Afin de faciliter votre compréhension du règlement et des exigences applicables, nous vous invitons à consulter les ressources suivantes.

Commission européenne

• Règlement sur les produits associés à la déforestation (EUDR) — Présentation générale du règlement, des produits visés et des dates d’application.
• Foire aux questions (FAQ) sur l’EUDR — Réponses aux questions concernant notamment la traçabilité, la géolocalisation et les obligations des entreprises.
• Rôles et responsabilités des opérateurs — Explications concernant les différentes catégories d’entreprises et leurs obligations.
• Système d’information EUDR — Information sur le système européen utilisé pour les déclarations de diligence raisonnable.

Agriculture et Agroalimentaire Canada

• Inventaire annuel des cultures — Carte interactive permettant de consulter les types de cultures à l’échelle des champs au Canada.
• Données de l’Inventaire annuel des cultures 2025 — Accès aux données téléchargeables, notamment celles du Québec.
• Utilisation des terres semi-décennale — Outil cartographique permettant de visualiser l’évolution de l’utilisation des terres au Canada.

Ces outils peuvent contribuer à documenter l’utilisation agricole des terres, mais ne remplacent pas à eux seuls les informations de traçabilité exigées par le règlement.

L’ACGQ demeure attentive aux développements dans ce dossier et transmettra à ses membres toute nouvelle information pertinente lorsqu’elle sera disponible.