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21 avril 2023|Général

Renseignements personnels : quelles sont vos obligations?

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé), votre entreprise doit apporter des modifications à certaines de ses pratiques afin d’être conforme aux obligations de la Loi qui entrent en vigueur depuis septembre 2022 et jusqu’en 2024.

En bref, votre entreprise a l’obligation de s’informer et de se conformer, car vous détenez des renseignements personnels :

  • Vos employés actuels et antérieurs : numéros d’assurance sociale, numéros de comptes bancaires, numéros de permis de conduire (camionneurs), numéros de permis professionnels (agronomes, technologues, CPA, ingénieurs, etc.), coordonnées personnelles, etc.
  • Vos candidats lors de processus d’embauche : curriculum vitae et autres
  • Vos clients : coordonnées, numéros de cartes de crédit, etc.
  • Vos sites web : transactionnels, collectes de données pour marketing, etc.
  • Vos serveurs physiques ou infonuagiques, et vos classeurs papier

À terme, cette Loi vise à assurer que toutes les organisations détenant des renseignements personnels aient pris des actions concrètes pour :

  • Désigner officiellement une personne responsable de la protection des renseignements personnels dans l’organisation
  • Établir un plan de gouvernance sur la gestion de ces données (notamment en ce qui concerne la collecte, la conservation et la destruction des données)
  • Faire l’inventaire des renseignements personnels détenus par votre entreprise
  • Adopter des pratiques de transparence au moment de la collecte de données (sites web, embauche de personnel, ouverture de dossiers clients)
  • Être en mesure de produire sur demande de la personne concernée, le registre des renseignements détenus à son sujet

La Commission d’accès à l’information du Québec a produit un document résumant les nouvelles responsabilités et obligations découlant de cette loi. Consultez-le pour avoir une vision globale de vos obligations pour 2022, 2023 et 2024.

Invitation à un webinaire d’information gratuit

L’ACGQ et ses associations partenaires (AQINAC, RVQ et LCQ) travaillent présentement à assurer leur conformité aux obligations déjà en vigueur et à venir. Afin de vous aider à y voir plus clair, nous vous invitons à un webinaire qui sera animé par Me Sébastien Meunier (VARS Corporation) qui nous accompagne dans ce processus.

Webinaire gratuit | Comment se conformer à la Loi 25?

Date : mardi 2 mai 2023
Heure : 12 h à 13 h
Intervenant : Me Sébastien Meunier
Webinaire réservé aux membres de l’ACGQ et ses associations partenaires. Ouverture du webinaire dès 11 h 50; aucune inscription requise.

Nous verrons quelles sont les étapes pratiques à suivre pour réussir un tel projet et quels sont les outils technologiques requis pour ce faire. Me Sébastien Meunier expliquera pourquoi chacune des étapes est essentielle et en quoi les outils technologiques permettent de répondre aux exigences de la Loi 25 à moindres coûts qu’une prise en charge par des ressources humaines.

Ne manquez pas cette chance de poser vos questions à un expert!


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